Lorsqu’il s’agit de préparer sa succession, de nombreux outils sont à disposition pour organiser au mieux la transmission de ses biens. La donation-partage avec réserve d’usufruit est l’un de ces outils, souvent utilisé pour permettre aux parents de transmettre leur héritage à leurs enfants tout en conservant l’usage des biens donnés. Cependant, cette technique peut parfois sembler complexe et susciter des interrogations. Cet article a pour but de vous présenter les principales caractéristiques de cette démarche, ainsi que ses avantages et ses inconvénients. Nous espérons que ces informations vous aideront à mieux comprendre cette technique de transmission et à prendre les décisions les plus adaptées à votre situation.
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Définition de la donation-partage avec réserve d’usufruit
Il s’agit d’un acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs autres personnes (les donataires), tout en se réservant le droit d’en jouir et d’en percevoir les revenus (usufruit). Les donataires deviennent alors nus-propriétaires des biens donnés, c’est-à-dire qu’ils en possèdent la nue-propriété, mais sans pouvoir les utiliser, les vendre ni en percevoir les revenus. Cette disposition prend fin au décès de l’usufruitier, et les nus-propriétaires deviennent alors pleins propriétaires des biens donnés.
Quel est l’intérêt de faire une donation-partage avec réserve d’usufruit ?
Cette stratégie peut présenter plusieurs avantages pour le donateur. Tout d’abord, elle permet de transmettre une partie de son héritage de son vivant, ce qui peut être utile pour anticiper un legs ou aider ses proches. Ensuite, il peut continuer à utiliser les biens donnés et à en percevoir les revenus, ce qui peut être très pratique dans le cas d’un bien immobilier ou d’une entreprise. Enfin, elle permet de réduire les frais à payer par les héritiers au moment du décès de leur parent, car la valeur des biens donnés vient diminuer celle de l’héritage pris dans sa globalité.
Les avantages et les inconvénients de la donation-partage
Comme toute technique de cession patrimoniale, elle présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, on peut citer la possibilité de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, de continuer à jouir de ses biens et la réduction des frais de succession à payer par les bénéficiaires. En revanche, cette technique peut présenter certains inconvénients, comme la complexité d’une telle démarche. En effet, elle nécessite l’étude approfondie des différentes clauses à ajouter au contrat, les estimations de valeur des biens à réaliser. De plus, les frais peuvent être élevés, et il peut s’avérer difficile de revenir dessus une fois qu’elle a été réalisée, sans oublier le risque de désaccord et de conflits entre les bénéficiaires.
Comment se passe une donation-partage avec réserve d’usufruit
Qui peut recourir à cette stratégie patrimoniale ?
Elle s’adresse à tout individu souhaitant transmettre une partie de son héritage à ses bénéficiaires tout en continuant à en jouir. Les donateurs peuvent être des parents, des grands-parents ou des conjoints. Les donataires quant à eux peuvent être des enfants, des petits-enfants ou des tiers hors succession désignés.
Les biens concernés par ce type de donation
Tous les biens peuvent être concernés par cette disposition, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de biens mobiliers ou de titres financiers. Cependant, certains biens peuvent être soumis à des règles spécifiques, comme les biens professionnels ou les biens acquis en indivision. Ici, nous nous concentrerons uniquement sur le cas de biens immobiliers.
Les formalités à respecter pour accomplir cette procédure
Cette démarche doit obligatoirement être réalisée devant notaire, sous peine de nullité. Au moment de la signature, toutes les parties doivent être présentes et capables de donner leur consentement éclairé. Le notaire rédige alors l’acte de donation-partage, qui doit contenir les mentions obligatoires, telles que la description des biens, la réserve d’usufruit, la valorisation des biens, etc. Il est possible par ailleurs, d’ajouter des clauses spécifiques particulières. Une fois le contrat signé, le notaire le publie au service de la publicité foncière pour l’enregistrement.
Quels sont les frais dans le cas d’une telle donation ?
Les frais relatifs à cette démarche sont composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et de la taxe de publicité foncière.
Premièrement, les honoraires du notaire dépendent de la valeur des biens donnés et des éventuelles clauses particulières à insérer dans le contrat.
En supposant que les donataires soient majeurs et qu’il n’y ait pas de clause additionnelle, le barème est le suivant :
De 0 à 6 500 € : 4,837 %
De 6 500 € à 17 000 € : 1,995 %
De 17 000 € à 60 000 € : 1,330 %
Plus de 60 000 € : 0,998 %
Par exemple, pour une maison de 100 000 euros et un propriétaire âgé de 70 ans, les honoraires s’élèveront à : 1 495 €
6 500 x 4,837% + (17 000 – 6 500) x 1,995% + (60 000 – 17 000) x 1,330% + (100 000 – 60 000) x 0,998%
A cela s’ajoute une TVA de 20%, ce qui donne un total de : 1 794 €
Ensuite, les droits de mutation s’élèvent à 5,8% de la valeur de de la nue-propriété, qui est en relation avec l’âge de l’usufruitier, en années révolues. Celle-ci se calcule selon le barème suivant, en pourcentage de la valeur totale du bien :
Moins de 21 ans : 10%
Moins de 31 ans : 20%
Moins de 41 ans : 30%
Moins de 51 ans : 40%
Moins de 61 ans : 50%
Moins de 71 ans : 60%
Moins de 81 ans : 70%
Moins de 91 ans : 80%
Plus de 91 ans révolus : 90%
Ainsi, dans notre exemple, le montant des droits de mutation pour les donataires sera de 3 480 €.
Le calcul étant le suivant : 5,8% x 60% x 100 000 €
En effet, voici les frais supplémentaires à ajouter :
- la taxe de publicité foncière comprend la part départementale de 4,5% et la part communale de 1,2% ;
- le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % de la part départementale ;
- la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 %.
Dans notre exemple, la taxe de publicité foncière s’élèvera à 3 420 euros (60 000 x 5,7%), le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement sera égal à 64 euros (60 000 x 4,5% x 2,37%) et la contribution de sécurité immobilière à 60 euros (60 000 x 0,10%).
Ce qui donne un total tout compris de : 5 338 euros (1 794 + 3 420 + 64 + 60).
Attention, ces calculs sont donnés à titre indicatif. Nous vous conseillons de contacter un notaire pour obtenir le détail concernant votre situation particulière.
Qui est propriétaire du bien en cas de donation-partage ?
Le donataire devient propriétaire de la nue-propriété du bien dès la signature de l’acte, tandis que le donateur conserve la jouissance du bien. Par la suite, au décès de ce dernier, l’usufruit est alors automatiquement éteint et le donataire devient pleinement propriétaire du bien.
Qui paye la taxe foncière dans le cas d’une donation-partage ?
C’est l’usufruitier qui devra régler la taxe foncière. En effet, il bénéficie entièrement du bien, peut le louer et en toucher les revenus ou l’habiter à titre de résidence principale ou secondaire.
Le calcul de la réserve d’usufruit
La réserve d’usufruit est la partie des biens donnés qui est réservée à l’usufruitier, c’est-à-dire celui ou celle qui a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le calcul de cette somme est essentiel pour déterminer la valeur de la nue-propriété, c’est-à-dire la part des biens donnés qui revient au donataire.
Définition de la réserve d’usufruit
La réserve d’usufruit correspond à la valeur des droits de l’usufruitier sur les biens donnés. Elle est calculée en lien avec l’âge de l’usufruitier au moment de la signature chez le notaire, en années révolues, ainsi que de la valeur du bien. Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur est faible, car la durée pendant laquelle il pourra jouir de ses biens est plus courte. Voici le barème de la réserve d’usufruit, en pourcentage de la valeur totale du bien :
Moins de 21 ans : 90%
Moins de 31 ans : 80%
Moins de 41 ans : 70%
Moins de 51 ans : 60%
Moins de 61 ans : 50%
Moins de 71 ans : 40%
Moins de 81 ans : 30%
Moins de 91 ans : 20%
Plus de 91 ans révolus : 10%
Les conséquences fiscales de la réserve d’usufruit
Cette valeur a des conséquences fiscales importantes, notamment en matière de montants à régler. En effet, elle est déduite de la valeur des biens donnés pour le calcul des droits de donation.
Les avantages fiscaux de la donation-partage avec réserve d’usufruit
Lorsque vous optez pour une telle stratégie patrimoniale, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux intéressants. En effet, lors du décès de l’usufruitier, les bénéficiaires récupèrent la pleine propriété du bien, sans avoir à payer de frais de succession, puisque celui-ci leur a déjà été donné auparavant. Cependant, au moment de la signature du contrat, il faudra aussi régler des droits de donation sur la valeur en nue propriété.
Les abattements sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
Voici les abattements par lien de parenté, valables sur une période de 15 ans :
En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) : 100 000 €
Au profit d’un petit enfant : 31 865 €
Au profit d’un arrière petit enfant : 5 310 €
Au profit d’une personne handicapée : 159 325 €
Au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS : 80 724 €
Au profit d’un frère ou sœur : 15 932 €
Au profit d’un neveu ou nièce : 7 967 €
Ensuite, une fois l’abattement appliqué, le taux d’imposition est le suivant, pour les donations en ligne directe et entre époux et partenaires de PACS :
N’excédant pas 8 072 € : 5 %
Compris entre 8 072 et 12 109 € : 10 %
Compris entre 12 109 et 15 932 € : 15 %
Compris entre 15 932 et 552 324 € : 20 %
Compris entre 552 324 et 902 838 € : 30 %
Compris entre 902 838 et 1 805 677 € : 40 %
Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Dans le cas ou il s’agit de collatéraux :
Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € : 35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € : 45 %
Entre parents jusqu’au 4° degré inclus : 55 %
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents : 60 %
Par ailleurs, sachez que ces montants dus à l’administration fiscale peuvent indifféremment être réglés par le donateur ou les donataires.
Prenons l’exemple d’une maison de 500 000 € et un parent âgé de 70 ans qui donne à sa fille la nue-propriété de ce logement.
La nue-propriété est égale à 60% du prix du bien soit 300 000 €. Etant donné qu’elle bénéficie d’un abattement de 100 000 €, on obtient une somme imposable de 200 000€.
Le montant à régler s’élève donc à : 38 194 €
Voici le détail du calcul : 5% x 8072 + 10% x (12 109 – 8 072) + 15% x (15 932 – 12 109) + 20% x (200 000 – 15 932)
Ceci est à comparer par rapports aux droits de succession et de mutation à régler en totalité par les héritiers au moment du décès du propriétaire du bien. Il est important noter que ceux-ci sont beaucoup plus élevés que ceux que nous avons évoqués dans cet article.
Les conséquences de la donation-partage avec réserve d’usufruit sur la succession
Lorsqu’une telle démarche est réalisée, il est important de connaître les conséquences que cela peut avoir sur le legs dans sa globalité. Voici les différents points à considérer.
La transmission des biens aux héritiers
Cette formalité permet au donateur de transmettre ses biens à ses héritiers de son vivant. En revanche, dans le cas où il s’agit d’un couple possédant un bien immobilier sous le régime de la communauté des biens et souhaitant réaliser une telle démarche, il est possible d’ajouter une clause de réversion. De cette manière, tant qu’un conjoint survit, il peut conserver la jouissance du bien et les bénéficiaires ne recevront la pleine propriété du bien qu’au moment du décès du dernier conjoint survivant.
Les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires
Lorsqu’une telle cession est réalisée, les biens donnés sont divisés en deux parties : la nue-propriété et l’usufruit. Les différents bénéficiaires deviennent alors nus-propriétaires des biens donnés, tandis que le donateur conserve la jouissance du bien jusqu’à son décès. Les nus-propriétaires ont le droit de percevoir les fruits de la nue-propriété, tandis que les usufruitiers ont le droit d’utiliser et de jouir des biens donnés.
Les points clés à retenir
Les points clés à retenir sont les suivants :
- La donation-partage avec réserve d’usufruit permet de transmettre ses biens tout en conservant le droit d’en jouir.
- C’est une solution intéressante pour transmettre ses biens de son vivant, tout en conservant le droit d’en jouir. Elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en relation avec l’âge de l’usufruitier et du lien de parenté existant entre lui et les bénéficiaires.
- Les notaires sont des professionnels compétents pour vous accompagner dans la réalisation d’une telle démarche. Ils peuvent également vous aider à calculer les frais de mutation et les honoraires relatifs à la donation.
- Il est important de prendre en compte les conséquences de cette formalité sur la succession, notamment en ce qui concerne les droits des usufruitiers, ceux des nus-propriétaires mais aussi ceux des éventuels autres bénéficiaires.
Conclusion
La donation-partage avec réserve d’usufruit est une technique intéressante pour anticiper la transmission de son patrimoine tout en conservant l’usage de ses biens. Elle permet également de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants par rapport à un legs pur et simple au moment du décès. Cependant, il convient de bien comprendre les différents éléments à prendre en compte pour calculer la réserve d’usufruit, ainsi que ses conséquences fiscales et successorales. Il est donc recommandé de faire appel à un notaire pour évaluer votre situation patrimoniale et vous accompagner dans la mise en place de cette technique de succession. N’oubliez pas que transmettre vos biens est un sujet important qui mérite une réflexion approfondie et une planification rigoureuse.